Textes réglementaires

Information préventive

- Information incombant aux maires

  • Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) : Code de l’Environnement, Livre Ier Dispositions communes - Titre II Information et participation des citoyens - Chapitre V Autres modes d’information. Article R125-10 et Article R125-11
  • Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Code de la sécurité intérieur, Livre VII Sécurité civile - Titre III Protection générale de la population - Chapitre Ier Prévention des risques. Article L 731-3
  • Information communale périodique : Code de l’environnement, Livre Ier Dispositions communes - Titre II Information et participation des citoyens - Chapitre V Autres modes d’information. Article L125-2
  • Repères de crues : Code de l’Environnement, Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VI Prévention des risques naturels - Chapitre III Autres mesures de prévention. Article R. 563-14, Article R. 563-15 et Article. L. 563-3..

- Information incombant aux bailleurs et aux vendeurs de biens en zone à risque

  • Information acquéreurs locataires (IAL) et Etat des Risques : Code de l’Environnement, Livre Ier Dispositions communes - Titre II Information et participation des citoyens - Chapitre V Autres modes d’informations. Article L125-5

Réglementation du bâti existant situé en zone inondable

  • Plan de prévention des risques naturels (PPRN) (loi « Barnier » n° 95-101 du 2 Février 1995 relative au renforcement de la protection du code de l’environnement) :
    - Présentation et contenu : Code de l’Environnement Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VI Prévention des risques naturels - Chapitre II Plans de Prévention des risques naturels prévisibles. Article R562-3
    - Mesures applicables au bâti existant : Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Titre Ier : Dispositions relatives à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Article 5.

Liens utiles :

  • Jurisprudence : retrouvez l’information juridique et réglementaire sur les risques naturels et technologiques majeurs, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE).