Projet d’intérêt général (PIG)

Définition juridique

Le projet d’intérêt général permet à l’État (par le préfet de département) de faire prévaloir, dans un plan local d’urbanisme, la prise en compte d’intérêts dépassant le cadre des limites territoriales d’une commune. Le PIG peut consister en un dispositif réglementaire ayant uniquement pour objet de limiter l’activité dans une zone considérée. Il doit faire l’objet d’une délibération, d’une décision ou d’une inscription dans un document de planification approuvé et obligatoirement accompagné de mesures de publicité.
Peut constituer un projet d’intérêt général tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux conditions suivantes :
• être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l’aménagement agricole et rural ;
• avoir fait l’objet : soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l’autorité compétente et publié.

Source : http://www.observatoire-environnement.gouv.fr et http://www.ain.pref.gouv.fr, article R.121-3 du Code de l’urbanisme
Thématique : Risques naturels