Comment être exonéré de la taxe d’aménagement ?

La réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant peut donner lieu à une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement, si les constructions et les travaux remplissent certaines conditions cumulatives :
- la construction existante doit avoir été régulièrement édifiée avant l’approbation du PPR ;
- les travaux génèrent de la surface taxable nouvelle ;
- les aménagements doivent être prescrits par le PPR ;
- les travaux d’aménagement sont mis à la charge des propriétaires ou bénéficiaires de ces constructions.
En conséquence, toute surface nouvellement créée lors de travaux de surélévation ne relevant pas des obligations du PPR sera taxée.
Dès lors que ces conditions sont respectées, il suffit de cocher, dans le dossier de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, la case qui se trouve dans la partie « Renseignements concernant les constructions ou les aménagements » / « Cas particuliers » / « Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de Prévention des Risques naturels, technologiques ou miniers ? ».
Ceci permet de bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement (parts communale et départementale) dans le cas où un niveau refuge est créé. Cependant, seuls les 20 premiers mètres carrés seront exonérés de taxe d’aménagement, notamment en cas d’extension avec création d’emprise au sol.