Assurance et les catastrophes naturelles

Depuis la Loi du 13 juillet 1982, les dommages causés par les inondations sont garantis par les contrats d’assurance habitation, si l’inondation a été reconnue "catastrophe naturelle" par arrêté interministériel et si elle est la cause directe du sinistre.
L’indemnisation se base sur le principe de la solidarité nationale puisque le montant de la cotisation est déterminé selon un taux unique fixé par l’Etat valable pour tous les assurés titulaires d’un contrat d’assurance comprenant une garantie "dommage" (article L.125-1 du Code des assurances).

A - Principe de l’assurance catastrophes naturelles (l’obligation d’assurance)

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance « multirisque habitation » (MRH), vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, submersion marine, etc.) reconnus comme tels par arrêté interministériel.
La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement accordée dans les contrats d’assurance de dommages sauf dans certains cas prévus par la loi.

Lorsque des biens ou des activités ont été implantés :
-  dans des zones inconstructibles après la publication d’un Plan de Prévention des Risques (PPR)
-  en violation avec des règles administratives en vigueur

B - La garantie légale des catastrophes naturelles (art. L 125-1)

1 - Mise en jeu de la garantie légale

La garantie catastrophe naturelle s’applique seulement si un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est déclaré favorable sur la commune où est situé le bien sinistré.
Vous disposez de 10 jours après la parution de l’arrêté dans le Journal Officiel (JO) pour en faire la déclaration à votre assureur.

2 - Les limites de la garantie :

  • Les exclusions :

Vous êtes indemnisés pour les dommages matériels directs causés aux biens couverts par votre contrat uniquement, dans la limite des plafonds de garantie.
Pour plus d’informations, consultez votre assureur.
Lisez attentivement votre contrat d’assurance !

  • La franchise :

C’est la somme qui reste obligatoirement à votre charge après un sinistre. Son montant (réglementé) s’élève à 380 euros pour les biens à usage d’habitation non professionnels (ainsi que pour les véhicules). Elle s’élève à 1520 euros pour les dommages dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Pour plus d’informations, consultez votre assureur.

  • La modulation de la franchise :

Le montant de la franchise est modulé selon :
­ la présence ou non d’un PPR,
­ la vulnérabilité de votre habitation lorsque les mesures de prévention n’ont pas été prises.

Si absence d’un PPR sur votre commune : Il y a une modulation de la franchise en fonction du nombre d’arrêtés CatNat déclaré pour le même type d’évènement survenu dans les 5 années précédant la date de la nouvelle constatation. Cette modulation cesse lorsqu’un PPR est prescrit. Si le PPR n’est pas approuvé dans les 4 ans, la modulation s’appliquerait de nouveau.
(FAIRE UN TABLEAU)
au 3ème arrêté CatNat franchise X 2
au 4ème arrêté CatNat franchise X 3
arrêtés CatNat suivants franchise X 4

si PPR prescrit (approuvé dans les 4 ans) Modulation supprimée

Si présence d’un PPR sur votre commune : Si vous habitez dans une zone à risque définie par un PPR, vous avez 5 ans pour réaliser les mesures de prévention prévues. Si un évènement a lieu durant cette période, la franchise restera à votre charge mais elle ne sera pas modulée.

3 - Les garanties annexes propres à votre assureur

Certains contrats d’assurance prévoient une garantie inondation (ou force de la nature) qui s’applique, en cas d’inondation non reconnue catastrophe naturelle par les pouvoirs publics.
Pour plus d’informations, consultez votre assureur.